MENETROL

MENETROL

MENETROL

Décès

mardi 1er avril 2008

Déclaration de décès

Démarche :

Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.

Toute personne peut déclarer un décès. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches. Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie du lieu du décès.

Constat de décès

Vous devez d’abord faire constater le décès, puis le déclarer. Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).

En cas de mort violente, vous devez prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Pour déclarer le décès, adressez-vous à la mairie du lieu du décès

Vous devez présenter :

Une pièce prouvant votre identité, le livret de famille du défunt ou sa carte d’identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

Déclaration de décès :

Vous devez signer l’acte de décès. La mairie délivre un permis d’inhumer qui porte la date et l’heure du décès. L’inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès. Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune.

Cas de mort violente :

En cas de mort violente, le juge donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.

Pour toute information, adressez-vous à la mairie.

Pour toutes démarches (en cas de mort violente), adressez-vous : au commissariat de police, ou à la brigade de gendarmerie.

Copie d’acte de décès

Qu’est-ce que la copie d’un acte de décès ?

C’est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès.

Qui peut la demander ? Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt. Coût : gratuit.

Comment la faire établir ?

La demande peut être faite sur place ou par correspondance. Délais variables : d’immédiat à quelques jours. Où s’adresser ? Décès en France métropolitaine : mairie où a été dressé l’acte, ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

Où s’adresser ?

Décès dans un département ou un territoire d’outre-mer : au ministère de l’outre-mer Décès à l’étranger :

si le défunt était français, adressez-vous au ministère des affaires étrangères,

si le défunt n’était pas de nationalité française, adressez-vous là où l’acte a été établi.

Comment la faire établir ?

Indiquez les nom et prénoms du défunt et la date du décès. Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.

Pour toute information, adressez-vous à la mairie.